Conditions Générales de Vente - Total Document Service
La passation d'une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu'il s'engage à respecter. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d'un représentant du fournisseur dûment habilité à cet effet. Toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente, opposée par le client, sera inopposable au Fournisseur, le client ayant par le simple fait de la ratification du document, figurant au verso, purement et simplement renoncé au bénéfice de ses conditions contraires aux présentes, aucune condition particulière ne pouvant prévaloir.
Article 1 - Commandes
La signature du contrat engage le client de manière ferme et définitive. Il ne peut en conséquence annuler la commande de manière unilatérale qu'avec l'accord exprès et écrit d'un représentant du Fournisseur dûment habilité à cet effet. De son côté, le Fournisseur n'est engagé qu'en cas d'acceptation expresse de la commande par ses soins, matérialisée soit par la mention "bon pour acceptation" apposée sur le bon de commande par le représentant habilité du Fournisseur, soit par une confirmation écrite adressée au client par courrier.
Tout contrat devra spécifier les Produits, le lieu et la date de livraison souhaités.
Article 2 - Prix
Les prix figurant aux tarifs établis par le Fournisseur s'entendent nets, hors taxes, emballages spéciaux inclus. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis (sauf les Produits objets de commandes acceptées par le Fournisseur conformément aux dispositions de l'article 1.)
Article 3 - Transport livraison - risques
Le transport des Produits sera organisé par le Fournisseur, qui a la liberté d'utiliser le mode de transport de son choix.
Les frais de transport et d'assurance à partir des locaux du Fournisseur seront supportés par le client.
Le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries éventuellement subies par les Produits durant leur transport ou de la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés. Faute d'avoir informé le Fournisseur dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande.
Par ailleurs il est rappelé qu'en application de l'article 105 du Code de Commerce, le destinataire des Produits doit notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception des Produits, sa protestation motivée en cas d'avarie ou de pertes partielles, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire. Même lorsqu'ils sont expédiés par les soins du Fournisseur, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison acceptés par le Fournisseur n'ont qu'une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. Le Fournisseur s'engage à faire son possible pour les respecter, dans la mesure des stocks disponibles. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation de la commande ou à résiliation de la vente.
Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et les accidents, déchargent le Fournisseur de son obligation de livrer.
Article 4 - Paiements
A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par prélèvement automatique du compte du client. A cet effet, le client autorise le Fournisseur à effectuer des prélèvements sur son compte. Il s'engage à signer, au moment de la commande, une autorisation de prélèvement en lui fournissant un RIB du compte sur lequel il souhaite que les prélèvements soient effectués.
Toute modification du mode de paiement sur l'initiative du client entraînera automatiquement la perception par le Fournisseur d'une somme forfaitaire pour frais de gestion. Tout paiement non effectué dans le délai prévu entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, sur simple demande du Fournisseur, l'application d'intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture augmenté de 5 points, à compter de la date d'exigibilité de la facture et jusqu'à celle du paiement effectif, sans préjudice de la possibilité pour le Fournisseur de prendre toute mesure de nature à assurer la protection de sa créance, et notamment de suspendre les livraisons, et/ou de refuser toute nouvelle commande et/ou d'exiger le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou de résilier le contrat de vente. En outre, toutes autres sommes dues par le client au Fournisseur deviendront exigibles de plein droit sans mise en demeure.
Tout retard de paiement entraînera une suspension des prestations immédiate.
Article 5 - Reprise
Les Produits livrés ne peuvent être repris ou échangés, pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur. La décision du Fournisseur n'a pas à être motivée. En cas d'accord de reprise, les Produits doivent être retournés et livrés au Fournisseur en port payé, en parfait état et complets, dans leurs emballages d'origine.
Article 6 -Approbation des commandes - transfert de propriété
La validation de la commande par le client vaut approbation du Bon à Tirer, des quantités commandées, du prix, et des processus.
Dès le moment où OFFICE PARTNER France - Total Document Service remet au prestataire en charge de la livraison, le produit commandé par le client, la responsabilité des risques de vols et d’une manière plus générale la propriété des produits est transférée au client.
Article 7 - Dommages et Intérêts, Indemnisation
L’utilisateur accepte le fait de devoir indemniser et défendre OFFICE PARTNER France - Total Document Service, ses Administrateurs et ses salariés, pour toutes les réclamations, préjudices, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires et des frais, résultants de ou liés à (i) ses infractions aux présentes conditions d’utilisation ou à (ii) toute poursuite, réclamation ou revendication provenant de ou en relation avec tous texte, photographie, image, motif ou autre matériel qui ne ferait pas partie du contenu standard du site et qu’il aurait incorporé dans les produits.
Article 8 - Engagement qualité / Confidentialité
OFFICE PARTNER France - Total Document Service est réputé pour la qualité des prestations qu’il fournit à ses clients depuis de nombreuses années. Cet engagement qualitatif est étendu aux services proposés sur le site. OFFICE PARTNER France - Total Document Service s’engage notamment à utiliser les techniques et les matériels les plus évolués dans son processus de fabrication.
Tous les collaborateurs de OFFICE PARTNER France - Total Document Service sont signataires d’une charte de confidentialité, qu’ils ‘engagent à respecter scrupuleusement.
Article 9 - Responsabilité
OFFICE PARTNER France - Total Document Service ne peut être tenu pour responsable des éventuels écarts de colorimétrie du produit livré au client par rapport à celui apparaissant sur le site, étant rappelé que les couleurs varient d’un écran à l’autre.
OFFICE PARTNER France - Total Document Service, ses Administrateurs, salariés et partenaires ne peuvent être considérés responsables d’un quelconque dommage consécutif à la perte d’utilisation de données ou de profits, que cette perte soit liée directement à l’utilisation du site ou d’un site partenaire, ou d’un défaut de service, et que les causes soient internes ou externes à OFFICE PARTNER France - Total Document Service.
De même les responsabilités civile et pénale de OFFICE PARTNER France - Total Document Service ne peuvent être engagées dans le cas d’une utilisation non-conforme ou non-autorisée du site par le client.
Article 10 - Loi Informatique et Liberté
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant.
Article 11 - Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, les Produits vendus restent propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le montant du titre ait été effectivement encaissé par le fournisseur.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle et droits incorporels de la société OFFICE PARTNER France - Total Document Service et de ses fournisseurs
Le client s'oblige à respecter les droits intellectuels et incorporels de la société OFFICE PARTNER France - Total Document Service comme les droits de tous fournisseurs ou fabricants dont les produits sont mis à la disposition du client.
Le client s'oblige à informer la société OFFICE PARTNER France - Total Document Service de toute atteinte portée à ses droits dont il aurait connaissance en général.
Article 13- Force majeure
La responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée s'il était obligé d'interrompre ou de suspendre ses prestations par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une autre cause légitime d'interruption.
Seront notamment considérées comme des causes légitimes d'interruption ou de suspension des prestations: les intempéries, la grève qu'elle soit générai, ou particulière au secteur d'activité considéré ou au personnel du fournisseur, la liquidation judiciaire ou la mise en redressement judiciaire d'une entreprise dont les fournitures ou prestations sont nécessaires à l'activité du fournisseur, les retards et autres faits imputables à ces entreprises.
Article 14 - Non renonciation
Le fait pour le Fournisseur d'avoir toléré l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n'affecte en aucun cas la validité de l'une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.
Article 15 - Litiges
Les présentes sont régies par la loi française.
En outre, les parties font attribution de compétence aux juridictions du ressort des tribunaux de Mulhouse pour tout litige relatif aux prestations effectuées en vertu du présent contrat et d'une façon générale aux termes des présentes.
Publication et entrée en vigueur des TDS CGVP: 01.01.2009
