Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales de Vente) régissent toutes les ventes des Produits commercialisés par OFFICE PARTNER France (ci-après les Produits) auprès de ses clients.

La passation d'une commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, dont le client a pris connaissance et qu'il s'engage à respecter. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d'un représentant d’OFFICE PARTNER France dûment habilité à cet effet. Toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente, opposée par le client, sera inopposable à OFFICE PARTNER France, le client ayant par le simple fait de la ratification du document, figurant au verso, purement et simplement renoncé au bénéfice de ses conditions contraires aux présentes, aucune condition particulière ne pouvant prévaloir.

Il est constaté et en tant que de besoin convenu que le présent contrat est en rapport direct avec l'activité exercée par le client dans le cadre de son exploitation.

Article 1 - Commandes et exécution des commandes

La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. Il ne peut en conséquence annuler la commande de manière unilatérale qu'avec l'accord exprès et écrit d'un représentant d’OFFICE PARTNER France dûment habilité à cet effet. De son côté, OFFICE PARTNER France n'est engagée qu'en cas d'acceptation expresse de la commande par ses soins, matérialisée soit par la mention "bon pour acceptation" apposée sur le bon de commande par le représentant habilité d’OFFICE PARTNER France, soit par une confirmation écrite adressée au client par courrier.

Toute commande devra spécifier les Produits, le lieu et la date de livraison souhaités.

Sauf convention expresse, les Produits sont livrés sans consommables à savoir papier, supports spéciaux, encre et tambour.

Dès à présent le client accepte le droit de substitution dont se prévaut OFFICE PARTNER France et il donne son accord à l’éventuelle cession du contrat au profit d’un tiers.

Dans le cas de cession la société cessionnaire viendra au droit d’OFFICE PARTNER France sans avis préalable.

Article 2 - Prix

Les prix figurant aux tarifs établis par OFFICE PARTNER France s'entendent nets, hors taxes, emballages spéciaux inclus. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis (sauf les Produits objets de commandes acceptées par OFFICE PARTNER France conformément aux dispositions de l'article 1.

Article 3 - Transport livraison - risques

Le transport des Produits sera organisé par OFFICE PARTNER France, qui a la liberté d'utiliser le mode de transport de son choix.

Les frais de transport et d'assurance à partir des locaux d’OFFICE PARTNER France seront supportés par le client.

Le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits pour informer OFFICE PARTNER France par lettre recommandée avec accusé de réception des avaries éventuellement subies par les Produits durant leur transport ou de la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés. Faute d'avoir informé OFFICE PARTNER France dans le délai ci-dessus, les Produits seront réputés conformes à la commande.

Par ailleurs il est rappelé qu'en application de l'article 105 du Code de Commerce, le destinataire des Produits doit notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception des Produits, sa protestation motivée en cas d'avarie ou de pertes partielles, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire. Même lorsqu'ils sont expédiés par les soins d’ OFFICE PARTNER France, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison acceptés par OFFICE PARTNER France n'ont qu'une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. OFFICE PARTNER France s'engage à faire son possible pour les respecter, dans la mesure des stocks disponibles. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou la livraison échelonnée de celle-ci ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation de la commande ou à résiliation de la vente.

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et les accidents, déchargent OFFICE PARTNER France de son obligation de livrer.

Article 4 - Paiements

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par prélèvement automatique du compte du client. A cet effet, le client autorise OFFICE PARTNER France ou l'organisme de financement tiers à effectuer des prélèvements sur son compte. Il s'engage à signer, au moment de la commande, une autorisation de prélèvement en lui fournissant un RIB du compte sur lequel il souhaite que les prélèvements soient effectués.

Toute modification du mode de paiement sur l'initiative du client entraînera automatiquement la perception par OFFICE PARTNER France d'une somme forfaitaire pour frais de gestion.

Tout paiement non effectué dans le délai prévu entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, sur simple demande d’OFFICE PARTNER France, l'application d'intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture augmenté de 5 points, à compter de la date d'exigibilité de la facture et jusqu'à celle du paiement effectif, sans préjudice de la possibilité pour OFFICE PARTNER France ou organisme de financement tiers de prendre toute mesure de nature à assurer la protection de sa créance, et notamment de suspendre les livraisons, et/ou de refuser toute nouvelle commande et/ou d'exiger le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure, et/ou de résilier le contrat de vente. En outre, toutes autres sommes dues par le client à OFFICE PARTNER France deviendront exigibles de plein droit sans mise en demeure.

Article 5 - Reprise

Les Produits livrés ne peuvent être repris ou échangés, pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit d’OFFICE PARTNER France. La décision d’OFFICE PARTNER France n'a pas à être motivée. En cas d'accord de reprise, les Produits doivent être retournés et livrés à OFFICE PARTNER France en port payé, en parfait état et complets, dans leurs emballages d'origine.

Article 6 - Charges et conditions

Le client s'engage à :

  1. Utiliser les matériels vendus dans des conditions normales et selon les prescriptions du constructeur et/ou celles d’OFFICE PARTNER France.
  2. Former son personnel et ses collaborateurs afin de leur permettre d'utiliser les matériels et produits informatiques d’OFFICE PARTNER France.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, les Produits vendus restent propriété d’OFFICE PARTNER France ou de l'organisme de financement tiers jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, lettre de change ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le montant du titre ait été effectivement encaissé par OFFICE PARTNER France.

En cas de défaut partiel ou total des Produits, le client a l'obligation, sur simple demande, de restituer immédiatement et à ses frais les Produits à OFFICE PARTNER France ou à l'organisme de financement tiers qui pourra les revendiquer ou revendiquer leur prix, étant précisé que les Produits en stock chez le client sont présumés être ceux impayés, de convention expresse entre les parties.

La vente sera alors considérée comme résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité, ou respecter un délai minimum.

Le client, en cas de procédure collective, s'oblige à avertir son mandataire judiciaire de la teneur des présentes conditions générales et de la clause de réserve de propriété en particulier.

Il s'oblige à prendre et à faire prendre par ce mandataire judiciaire toutes dispositions nécessaires pour que les produits livrés restent isolés dans le stock matériellement et comptablement, identifiables comme étant la propriété d’OFFICE PARTNER France ou de l'organisme de financement jusqu'à complet paiement du prix.

Le client et le mandataire judiciaire éventuel s'obligent à dresser inventaire à leurs frais sur simple demande d’OFFICE PARTNER France ou de l'organisme de crédit. En cas de mesure d'exécution, ou de poursuite d'un tiers sur lesdits matériels, le client et/ou le mandataire judiciaire s'obligent à en avertir OFFICE PARTNER France et/ou l'organisme de financement.

De ce fait, tout déplacement du matériel ne doit être effectué qu'après autorisation écrite et préalable d’OFFICE PARTNER France ou de l'organisme de financement. Le client, comme son mandataire judiciaire éventuel, s'obligent à ne pas disposer des produits de quelque manière que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gages avant paiement intégral du prix.

Les acomptes éventuellement versés restent acquis à OFFICE PARTNER France à titre de dommages et intérêts.

D'une façon générale, dans l'hypothèse d'un client in bonis ou non ferait l'objet d'une saisie ou d'une poursuite, et que le matériel vendu soit mis sous main de justice, OFFICE PARTNER France et/ou l'organisme financier devront être obligatoirement prévenus afin qu'ils puissent s'y opposer et préserver leurs droits. Nonobstant les charges et conditions quel précèdent, il est expressément convenu que le transfert des risques s'opère dès la prise en charge des produits par le transporteur; il est également convenu que le client assure la garde juridique sans restriction ni réserve sur les produits vendus.

Article 8 - Garantie

D'un commun accord et compte tenu de la qualité de professionnel de chacune des deux parties, OFFICE PARTNER France ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de préjudice indirect, c'est-à-dire sans que cette liste soit limitative, les préjudices éventuels subis par le client tels que les préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commande, comme toutes actions de quelque nature que ce soit qui seraient dirigées contre le client par un tiers au présent contrat.

De même, les parties conviennent que la société OFFICE PARTNER France ou l'établissement financier qui lui serait substitué, ne pourra pas être déclaré responsable des dommages directs ou indirects en cas de pertes éventuelles de données ou d'informations appartenant au client, et ce, quelque soit la cause de cette perte.

Pour les éventuels Produits dont la défectuosité aurait été dûment constatée par OFFICE PARTNER FRANCE et reconnue comme telle par cette dernière, la seule obligation d’OFFICE PARTNER France sera de procéder, à son choix, soit à la réparation, soit au remplacement, soit au remboursement à leur prix d'achat des Produits, à l'exclusion de toute indemnité de quelque type que ce soit. Cette garantie ne peut être valablement mise en jeu que si le client notifie par écrit à OFFICE PARTNER France la défectuosité du Produit dans les huit (8) jours de sa découverte.

La garantie consentie ci-dessus par OFFICE PARTNER France ne pourra être mise en jeu que si les Produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par OFFICE PARTNER France et par le fabricant. Si les Produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par OFFICE PARTNER France ou par toute personne habilitée par elle.

La durée de la garantie consentie par OFFICE PARTNER France contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice des Produits est de six (6) mois à compter de la date de la livraison, à charge pour le client de prouver les défauts ou vices.

La garantie ci-dessus consentie ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le fabricant directement à l'utilisateur final, pour les Produits livrés munis d'une carte de garantie.

Cette garantie d’OFFICE PARTNER France devra, le cas échéant, être mise en cause par le client dès la survenance d'un défaut de fonctionnement et cette réclamation devra être immédiatement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, la responsabilité financière d’OFFICE PARTNER France sera limitée au montant du prix de vente des Produits défectueux.

Article 9 - Licences d'utilisation

La société OFFICE PARTNER France concède seulement au client qui l'accepte un droit personnel d'utilisation des systèmes, produits informatiques, logiciels, progiciels, etc., qui sont mis à la disposition du client.

Ces licences sont intransmissibles, incessibles; elles ne peuvent être sous-traitées. Elles n'ont pas un caractère exclusif.

Le client s'oblige à respecter les conditions générales spécifiques accompagnant les produits informatiques qui lui sont livrés directement par un fabricant ou un fournisseur autre que la société OFFICE PARTNER France et accompagnant éventuellement la livraison de produits ou de services spécifiques de la société OFFICE PARTNER France.

Ainsi, si des logiciels sont commercialisés par la société OFFICE PARTNER France, et que cette dernière n'en est pas le propriétaire, l'intervention de la société OFFICE PARTNER France est limitée au transfert au client du droit d'utilisation dudit logiciel dans les conditions fixées par le fabricant créateur ou fournisseur du logiciel.

Le client est informé, et il s'oblige expressément à définir ses propres besoins, à en décrire les contraintes et les particularismes éventuels, en les décrivant en détail et informant la société OFFICE PARTNER France avant toute installation.

Cette information préalable à la charge exclusive du client peut prendre la forme de tous écrits, notes, prescriptions, cahiers des charges, etc., à condition que le document donne une information complète dont le périmètre et le contenu est défini par le client.

A ce titre, les indications et informations figurant dans le bon de commande de la société OFFICE PARTNER France sont mentionnées dans ledit document à titre de prescriptions générales.

Toute réception, installation, mise en route est précédée des différentes phases prévues par les conditions techniques d'intervention de la société OFFICE PARTNER France, à savoir autant de phases d'essai qu'il sera nécessaire, autant de modifications ou adjonctions ou modifications de l'application décidées par les services techniques de la société OFFICE PARTNER France.

Aux termes de ces phases techniques dont le contenu, l'ordre chronologique et les dates sont définis par la société OFFICE PARTNER France, intervient nécessairement une phase de lancement et de mise en route sous forme de procès-verbal de recettes ou autres.

En cas de dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, la société OFFICE PARTNER France est en tout cas autorisée, ce qui est accepté par le client, à retirer tout ou partie de son installation à charge seulement par elle de ne pas demander le paiement de la facturation prévue, le tout sans autre recours du client contre la société OFFICE PARTNER France.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

et droits incorporels de la société OFFICE PARTNER France et de ses fournisseurs Le client s'oblige à respecter les droits intellectuels et incorporels de la société OFFICE PARTNER France comme les droits de tous fournisseurs ou fabricants dont les produits sont mis à la disposition du client.

Le client s'oblige à informer la société OFFICE PARTNER France de toute atteinte portée à ses droits dont il aurait connaissance en général.

Le client s'oblige à laisser apposer, si OFFICE PARTNER France le souhaite, toute plaque d'identité et d'identification technique sur les matériels qui sont mis à la disposition du client.

Le client s'oblige à désigner et à maintenir en fonction, pendant toute la durée du présent contrat, une personne dûment qualifiée pour servir d'interlocuteur technique, financier et commercial vis à vis de la société OFFICE PARTNER France.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La société OFFICE PARTNER France ne pourra être responsable d'une absence ou d'une insuffisance de formation du personnel du client; sa responsabilité ne pourra également pas être recherchée en cas d'inadéquation des compétences du personnel du client aux besoins et objectifs du client en général.

La société OFFICE PARTNER France ne sera pas responsable également d'un défaut, d'une détérioration provenant d'évènements extérieurs, d'accidents électriques, d'usure d'installation et d'utilisation non conforme aux critères d'utilisations du fournisseur.

A ce titre, le client sera seul responsable des conditions dans lesquelles l'environnement du matériel ou des produits OFFICE PARTNER France est défini et réalisé.

La société OFFICE PARTNER France ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnements dus à l'utilisation de produits modifiés ajoutés, retirés, réparés, intégrés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur ou la société OFFICE PARTNER FRANCE.

Enfin, la société OFFICE PARTNER France ne sera pas responsable des produits, systèmes et matériels informatiques faisant l'objet d'un contrat de support spécifique, incorporé partiellement ou totalement dans des installations non compatibles avec les matériels d’OFFICE PARTNER France ou du fabricant.

Il est clairement établi qu'aucune responsabilité d'OFFICE PARTNER France ne pourra être recherchée si cette dernière n'a pas été mise au courant et n'a pas accepté les conditions techniques dans lesquelles ses produits et matériels sont raccordés, intégrés, ajoutés à un ou plusieurs autres systèmes dépendant d'une installation de prestataires ou de fournisseurs autres que la société OFFICE PARTNER France.

Article 12 - Assurance responsabilité civile

Le client s'oblige à justifier à la société OFFICE PARTNER France et/ou à l'établissement financier qui lui est substitué de l'existence d'une garantie couvrant la responsabilité civile du client et ses pertes éventuelles d'exploitation au titre de ses installations informatiques (matériels et programmes de toute nature) couvrant notamment les recours des tiers et tous les risques afférents à un mauvais ou à une absence de fonctionnement total ou partiel des systèmes informatiques concernés par les produits et/ou services de la société OFFICE PARTNER France.

En particulier, le client s'oblige à sauvegarder systématiquement et régulièrement toutes les informations et données qui lui appartiennent et qui sont concernées par l'utilisation des matériels ou produits informatiques de la société OFFICE PARTNER France.

Article 13- Force majeure

La responsabilité d’OFFICE PARTNER France ne pourra être recherchée s'il était obligé d'interrompre ou de suspendre ses prestations par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une autre cause légitime d'interruption.

Seront notamment considérées comme des causes légitimes d'interruption ou de suspension des prestations: les intempéries, la grève qu'elle soit générale, ou particulière au secteur d'activité considéré ou au personnel d’ OFFICE PARTNER France, la liquidation judiciaire ou la mise en redressement judiciaire d'une entreprise dont les fournitures ou prestations sont nécessaires à l'activité d’OFFICE PARTNER France, les retards et autres faits imputables à ces entreprises.

Article 14 - Non renonciation

Le fait pour OFFICE PARTNER France d'avoir toléré l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client, ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, pendant quelque délai que ce soit, n'affecte en aucun cas la validité de l'une quelconque de ces obligations et/ou dispositions et ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution de toutes les obligations du client et/ou à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Article 15 - Litiges

Les présentes sont régies par la loi française.

En outre, les parties font attribution de compétence aux juridictions du ressort des tribunaux de Mulhouse pour tout litige relatif aux prestations effectuées en vertu du présent contrat et d'une façon générale aux termes des présentes.

Publication et entrée en vigueur des CGV: 01.01.2006