Garantie

CONFORMÉMENT À NOS CGV/CGU

11. Garanties légales et commerciales

Le matériel vendu sur le Site est garanti conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

« Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."»

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du matériel non conforme ou affecté d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du matériel ainsi que dans le cas où le matériel ne respecterait pas la législation.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier le matériel défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture du matériel.

Le remplacement du matériel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas de préjudice indirect, c’est à dire sans que cette liste ne soit limitative, les préjudices éventuels subis par le client tels que les préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaire, de marge, de clientèle, de commande, comme toutes actions de quelque nature que ce soit qui seraient dirigées contre le Client par un tiers au CGV/CGU.

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