Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – OFFICE PARTNER FRANCE

À propos de nous

La société OFFICE PARTNER FRANCE, SASU au capital de 710 000 euros, dont le siège social est situé au 2 avenue Konrad Adenauer, 68390 Sausheim, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 430 155 952. Elle est représentée par Monsieur Mark D. SWENSON.

OFFICE PARTNER FRANCE propose divers services liés aux solutions d'impression, informatique, télécom et visioconférence, ainsi que des solutions d'encaissement. Les clients peuvent effectuer des achats, demander des devis et prendre contact en ligne via son site internet.

Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU). Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des services fournis par OFFICE PARTNER FRANCE, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont communiquées au Client sur simple demande et doivent être acceptées avant toute passation de commande. En cas de modification ultérieure, le Client reste soumis aux conditions en vigueur au moment de sa commande.

Les transactions conclues avec OFFICE PARTNER FRANCE sont enregistrées dans son système informatique et constituent une preuve des échanges commerciaux avec le Client.

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le site.
• Commande : toute transaction effectuée par un Utilisateur sur le site en vue de bénéficier des services d'OFFICE PARTNER FRANCE.
• CGV/CGU : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en ligne.
• Consommateur : acheteur personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : acheteur personne physique ou morale effectuant un achat dans le cadre de son activité professionnelle.
• Services : prestations de service ou produits proposés par OFFICE PARTNER FRANCE via son site internet.
• Site : www.officepartner.fr.
• Société : OFFICE PARTNER FRANCE.
• Utilisateur : toute personne utilisant le site.

Inscription

L'inscription sur le site est gratuite et ouverte aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.

Elle est obligatoire pour accéder à certains services et nécessite de renseigner des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qui ne doivent en aucun cas être partagés.

En cas de fraude ou de non-respect des CGV/CGU, OFFICE PARTNER FRANCE se réserve le droit de supprimer définitivement le compte concerné.

Prestations de services et prix

Les services proposés sont décrits en détail sur le site.

• Prix : les tarifs affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent inclure des réductions temporaires. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
• Évolutivité des prix : OFFICE PARTNER FRANCE peut modifier ses prix à tout moment, mais applique toujours le tarif en vigueur au moment de la commande.
• Devis : pour les prestations dont le prix n'est pas précisé sur le site, un devis détaillé est communiqué au Client.

Commandes

L'Utilisateur ajoute les services souhaités à son panier et valide sa commande après acceptation des CGV/CGU. Un e-mail de confirmation lui est adressé après validation.

En cas de problème de paiement ou d'adresse erronée, OFFICE PARTNER FRANCE peut suspendre la commande jusqu'à résolution du problème.

OFFICE PARTNER FRANCE se réserve le droit d'annuler toute commande, sans indemnité, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit auprès de ses fournisseurs, ou en cas d'erreur manifeste affectant le prix affiché sur le site. Dans ces hypothèses, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Si une prestation ne peut être réalisée, le Client en est informé par e-mail et remboursé dans un délai de 30 jours.

Paiement

Les commandes sont payables comptant, sauf dispositions spécifiques convenues entre les parties.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• PayPal

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (pour les clients professionnels) peuvent être appliquées, conformément à la réglementation en vigueur.

Livraison et installation

Zones de livraison :

• France métropolitaine
• Monaco
• Benelux

OFFICE PARTNER FRANCE met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide. Toutefois, en cas de dépassement de plus de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client peut demander l'annulation et le remboursement de sa commande.

Les frais de retour automatique des colis non récupérés en point relais sont facturés au Client.

Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il ne s'applique pas aux Clients professionnels. Compte tenu de la nature des services proposés par OFFICE PARTNER FRANCE (solutions d'impression, informatique, télécom, visioconférence et encaissement), destinés à un usage professionnel, les commandes passées par un Professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, sont exclues du bénéfice du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Comment exercer ce droit :

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• depuis son espace client, rubrique « Mon compte » ; ou
• en contactant directement OFFICE PARTNER FRANCE par e-mail à l'adresse eshop@officepartner.fr, en notifiant sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Renvoi des produits :

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le ou les produits. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Remboursement :

OFFICE PARTNER FRANCE rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des produits retournés par le Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• les consommables ouverts ou descellés après la livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Réclamations et garanties produits

Indépendamment du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours après réception pour signaler tout produit défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande.

Les demandes doivent être adressées à eshop@officepartner.fr, accompagnées de photographies et de toute preuve utile.

Conditions de retour pour réclamation :

• produit en état neuf, non utilisé, emballage intact ;
• retour accompagné de l'accord de retour préalablement fourni par OFFICE PARTNER FRANCE.

Les produits sont par ailleurs couverts par les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Responsabilité

OFFICE PARTNER FRANCE ne peut être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation du produit ;
• des dégradations causées par l'Utilisateur ;
• des retards dus à des événements extérieurs (force majeure, défaillance du transporteur, etc.).

Données personnelles

Le Client est informé que ses données sont collectées et traitées aux fins de l'exécution des commandes et de l'amélioration des services.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à eshop@officepartner.fr. Pour plus de détails, le Client peut consulter notre Politique de confidentialité.

Cookies

Le site utilise des cookies destinés à améliorer l'expérience utilisateur. Le Client peut les accepter, les refuser ou les paramétrer via son navigateur ou le module de gestion du consentement (Axeptio) accessible depuis le site.

Modification des CGV/CGU

OFFICE PARTNER FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables au Client demeurent celles en vigueur au moment de sa commande.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir sollicité OFFICE PARTNER FRANCE sans obtenir de réponse le satisfaisant, recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Date de dernière mise à jour : 20/06/2026