Pourquoi choisir un logiciel certifié NF525 pour votre conformité fiscale ?
Conformité à la loi « anti-fraude à la TVA »
Tous nos logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse sont conformes à la loi « anti-fraude à la TVA » (loi 2015-1785 du 29/12/2015).
Avec OfficePartner, vous utilisez des logiciels répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Nos logiciels sont attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle.
Exigences réglementaires et sécurité
En utilisant nos logiciels certifiés NF525, vous répondez aux exigences réglementaires et vous êtes sécurisé grâce à l’intervention d’INFOCERT comme tierce partie probante.
Sanctions en cas de non-conformité
Pour rappel, en cas d’utilisation d’un logiciel ne respectant pas les exigences réglementaires, l’article L 80-O du livre des procédures fiscales prévoit les sanctions suivantes :
- Une amende de 7 500 € par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité.
- Puis à nouveau 7 500 € d’amende et à nouveau 30 jours, etc. pouvant aller jusqu’au rejet de la comptabilité.
- L’amende est de 15 % du chiffre d’affaire et la solidarité des paiements mis à votre charge.
- Le législateur rappelle qu’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
- Vous devrez également payer tous les droits correspondants aux recettes non conformes plus une pénalité de 80 % pour manœuvre frauduleuse.
La confiance d'un logiciel certifié NF525
Faire le choix d’un logiciel certifié NF525, c’est l’assurance d’avoir un logiciel qui va évoluer en fonction des différents textes réglementaires et qui sera contrôlé régulièrement.
Nos partenaires sont soumis à un audit annuel de nos logiciels certifiés, ce qui représente pour vous un gage de sécurité et de tranquillité.
Une qualité garantie
Cette certification NF525 vérifie la qualité de nos logiciels et de nos services, améliorant ainsi significativement votre satisfaction : moins de bugs, une documentation à jour, des évolutions maîtrisées,...
